Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2004 au 9 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementChapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006820524
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R413-3 du Code des assurances (version du 14 mars 2004)Légifrance →
1. Le président du comité des entreprises d'assurance et les membres nommés par le ministre chargé de l'économie disposent d'un suppléant.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
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