RattachementSection X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II : Les fonds de garantie
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
IdentifiantLEGIARTI000036768950
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R421-73 du Code des assurances (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages.
2. Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril 2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.
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