Code des assurances · Article

Article R442-8-13

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2018.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Opérations d'exportation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  4. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
  5. Section II : Opérations d'exportation
IdentifiantLEGIARTI000037830409
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R442-8-13 du Code des assurances (version du 20 décembre 2018)Légifrance →

1. Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037830409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.