Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
IdentifiantLEGIARTI000037241708
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R451-2 du Code des assurances (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont les suivants :
2. 1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 ayant reçu à cet effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
3. 2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3, pour les sinistres qu'ils prennent en charge ;
4. 3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1.
5. Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 par voie électronique.
Nota : Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article R. 451-2 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
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