Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
IdentifiantLEGIARTI000037241711
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R451-4 du Code des assurances (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1. Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.
2. L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.
Nota : Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article R. 451-4 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
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