1. Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
Code des assurances · Article
Article R512-13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
- Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000036983952
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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