RattachementSection I : Adhésion à une association professionnelle agréée
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
IdentifiantLEGIARTI000044400537
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-1 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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