Code des assurances · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
CodeCode des assurances
RattachementSous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section II : Missions des associations professionnelles agréées
- Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
IdentifiantLEGIARTI000044397663
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-11 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.