RattachementSous-section 5 : Accompagnement des membres
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section II : Missions des associations professionnelles agréées
Sous-section 5 : Accompagnement des membres
IdentifiantLEGIARTI000044397669
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-12 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste des formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et à leurs modes de distribution.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Aller plus loin
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