RattachementSous-section 1 : Règles de gouvernance
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
Sous-section 1 : Règles de gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000044397736
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-16 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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