RattachementSous-section 1 : Règles de gouvernance
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
Sous-section 1 : Règles de gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000044397740
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-17 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.
2. L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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