RattachementSous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000044397759
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-19 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
2. Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.
3. L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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