Code des assurances · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
CodeCode des assurances
RattachementSous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section IV : Agrément des associations professionnelles
- Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
IdentifiantLEGIARTI000044397798
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-21 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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