Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section IV : Agrément des associations professionnelles
Sous-section 4 : Retrait d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000044397862
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R513-31 du Code des assurances (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet. Elle en informe également sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 512-1, lequel publie cette information sur son site internet.
2. L'association concernée informe ses membres de son retrait d'agrément par tout moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du délai de trois mois mentionné à l'article R. 513-2 pour adhérer à une autre association professionnelle agréée.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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