RattachementSection II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000036983982
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R514-3 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :
2. a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ;
3. b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ;
4. c) Attestation de fonctions ;
5. d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.