1. Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.
Code des assurances · Article
Article R520-3
Article abrogé, en vigueur du 31 août 2006 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006824363
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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