1. Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.
Code des assurances · Article
Article R521-4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000036981720
Texte parentLEGITEXT000006073984
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