RattachementTitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000030773414
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R541-1 du Code des assurances (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
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