Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementCHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000023049332
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle D231-1 du Code de l'aviation civile (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
2. L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;
3. L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.