Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006844051
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle L110-2 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →
1. Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L6100-1 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.