Code de l'aviation civile · Article

Article L121-11

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1972 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.

Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.

IdentifiantLEGIARTI000006844064

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L121-11 du Code de l'aviation civile (version du 9 juillet 1972)Légifrance →

1. Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6121-2 du Code des transports.

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