Code de l'aviation civile · Article

Article L122-10

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.

IdentifiantLEGIARTI000006844075

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L122-10 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6122-12 du Code des transports.

Aller plus loin

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