Code de l'aviation civile · Article

Article L122-14

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.

IdentifiantLEGIARTI000006844079

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L122-14 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :

2. 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;

3. 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;

4. 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6122-16 du Code des transports.

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