Code de l'aviation civile · Article

Article L124-1

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.

IdentifiantLEGIARTI000006844088

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L124-1 du Code de l'aviation civile (version du 27 février 1996)Légifrance →

1. La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6400-3 du Code des transports.

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