Code de l'aviation civile · Article

Article L131-2

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION

Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS
CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION

IdentifiantLEGIARTI000006844091

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L131-2 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6211-3 du Code des transports.

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