Code de l'aviation civile · Article

Article L133-5

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.

IdentifiantLEGIARTI000006844100

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L133-5 du Code de l'aviation civile (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6221-5 du Code des transports.

Aller plus loin

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