Code de l'aviation civile · Article

Article L216-1

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.

Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.

IdentifiantLEGIARTI000006844171

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L216-1 du Code de l'aviation civile (version du 21 avril 2005)Légifrance →

1. Sur les aérodromes dont le trafic excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Le même décret précise les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut limiter leur nombre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6326-1 du Code des transports.

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