Code de l'aviation civile · Article

Article L223-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 1980 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE III : EXPLOITATION.

Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
CHAPITRE III : EXPLOITATION.

IdentifiantLEGIARTI000006844176

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L223-2 du Code de l'aviation civile (version du 6 août 1980)Légifrance →

1. Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en Conseil d'Etat peut prescrire que l'Etat est substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6311-3 du Code des transports.

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