Code de l'aviation civile · Article

Article L281-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006844214

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L281-1 du Code de l'aviation civile (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 3 750 euros.

2. En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6372-8 du Code des transports.

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