Code de l'aviation civile · Article

Article L281-4

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006844218

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L281-4 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. Les infractions mentionnées à l'article L. 281-1 peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration intéressée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret.

2. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6372-3 du Code des transports.

Aller plus loin

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