1. Les règles du code de commerce relatives aux transports par terre et par eau sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions suivantes.
Code de l'aviation civile · Article
Article L321-1
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
IdentifiantLEGIARTI000006844258
Texte parentLEGITEXT000006074234
Aller plus loin
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