Code de l'aviation civile · Article

Article L321-2

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1972 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.

IdentifiantLEGIARTI000006844259

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L321-2 du Code de l'aviation civile (version du 9 décembre 1972)Légifrance →

1. Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6422-1 du Code des transports.

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