RattachementCHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
IdentifiantLEGIARTI000023049164
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle L321-7 du Code de l'aviation civile (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2010, le numéro L321-7 portait un autre texte (« En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le… »), devenu les articles L6343-1 du Code des transports, L6343-2 du Code des transports, L6343-4 du Code des transports et L6343-5 du Code des transports. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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