Code de l'aviation civile · Article

Article L322-2

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.

Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.

IdentifiantLEGIARTI000006844270

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L322-2 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6421-2 du Code des transports.

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