Code de l'aviation civile · Article

Article L323-2

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.

Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.

IdentifiantLEGIARTI000006844280

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L323-2 du Code de l'aviation civile (version du 27 février 1996)Légifrance →

1. Toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6412-6 du Code des transports.

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