Code de l'aviation civile · Article

Article L330-10

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

IdentifiantLEGIARTI000006844300

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L330-10 du Code de l'aviation civile (version du 19 mars 2003)Légifrance →

1. Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6431-1 du Code des transports.

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