Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1989 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementTITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
IdentifiantLEGIARTI000006844299
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle L330-9 du Code de l'aviation civile (version du 11 juillet 1989)Légifrance →
1. Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L6433-1 du Code des transports.
Aller plus loin
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