Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1980 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 1 : Transports sanitaires.
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES
Section 1 : Transports sanitaires.
IdentifiantLEGIARTI000006844324
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle L351-3 du Code de l'aviation civile (version du 21 novembre 1980)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 51-1 de ce code sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens.
Nota : Les articles L. 51-1 et L. 51-3 du code de la santé publique ont été abrogés et remplacés par la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986. Il doit donc être retiré du code de l'aviation civile sous sa forme actuelle et réinséré sous sa nouvelle forme. Il est reproduit provisoirement pour mémoire.
Aller plus loin
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