Code de l'aviation civile · Article

Article L423-3

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006844366

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L423-3 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.

2. Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris ceux qui sont précisés à l'article précédent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6523-13 du Code des transports.

Aller plus loin

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