Code de l'aviation civile · Article

Article L510-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.
TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006844394

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L510-1 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6611-1 du Code des transports.

Aller plus loin

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