1. Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.
Code de l'aviation civile · Article
Article L611-1
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1999 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
- Partie législative
- LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006844400
Texte parentLEGITEXT000006074234
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