Article en vigueur depuis le 30 mars 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementLIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
Partie législative
LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006844402
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle L611-2 du Code de l'aviation civile (version du 30 mars 1999)Légifrance →
1. Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
Nota : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 611-2 (Fin de vigueur : date indéterminée).
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