1. Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Code de l'aviation civile · Article
Article L611-4
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1999 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
- Partie législative
- LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006844406
Texte parentLEGITEXT000006074234
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