Code de l'aviation civile · Article

Article R132-1

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome

IdentifiantLEGIARTI000045811098

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R132-1 du Code de l'aviation civile (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Les atterrissages et décollages d'aéronefs hors d'un aérodrome prévus dans la présente section s'effectuent avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.

2. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6212-4 du Code des transports.

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