1. La demande d'autorisation mentionne :
2. 1° L'identité du demandeur ;
3. 2° La ou les zones concernées par la demande ;
4. 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;
5. 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;
6. 5° Les modalités de recueil des données ;
7. 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;
8. 7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ;
9. 8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6224-2 du Code des transports.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1937 du 2 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.