1. L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 133-6-1.
2. Elle peut être assortie de prescriptions relatives :
3. 1° Au périmètre de la ou des zones concernées ;
4. 2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;
5. 3° Au type des capteurs utilisés ;
6. 4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ;
7. 5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ;
8. 6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-réalisation.
9. La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6224-4 du Code des transports.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1937 du 2 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.