Code de l'aviation civile · Article

Article R160-15

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000045811130

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R160-15 du Code de l'aviation civile (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6231-28 du Code des transports.

Aller plus loin

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