Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000045811196
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R160-3 du Code de l'aviation civile (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission administrative de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission administrative de l'aviation civile est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
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