Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2022 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000045811169
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R160-7-1 du Code de l'aviation civile (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission administrative de l'aviation civile).
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission administrative de l'aviation civile).
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