Code de l'aviation civile · Article

Article R211-2-2

Article abrogé, en vigueur du 3 février 2002 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.

IdentifiantLEGIARTI000006844612

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R211-2-2 du Code de l'aviation civile (version du 3 février 2002)Légifrance →

1. Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat seront définies par décret.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6331-1 du Code des transports. Avant le 3 février 2002, ce texte figurait à l'article R211-2 (décret n° 2002-134 du 31 janvier 2002, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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